Droit applicable

Les conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via le site www.buspalladium.com. Elles sont régies par la loi française sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

Le client, préalablement à la commande des services, déclare que la réservation est effectuée pour ses besoins personnels et qu'il dispose de la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Réservation

Le client reconnaît avoir pris connaissance des modalités de réservation des services disponibles sur le site www.buspalladium.com et avoir obtenu les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Il demeure seul responsable de ses choix en termes de services et de leur adéquation à ses besoins.

La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation. Le site accuse réception de la réservation par l'envoi d'un courrier électronique récapitulatif comprenant l'offre, les services réservés, les prix, les conditions de vente et les informations de l'établissement.

Toute réservation est nominative et personnelle. Elle ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit, onéreux ou commercial.

En cas d'interruption du séjour du fait du client, l'intégralité du prix convenu sera encaissée. Dans le cas d'une réservation avec prépaiement, aucun remboursement ne sera accordé.

Règlement des litiges

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes mentions légales sera soumis au droit français et aux tribunaux compétents. En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation, à savoir l'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite :

• Via le formulaire en ligne : www.mediationconso-ame.com

• Par courrier : AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 Paris

Les clients européens peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Utilisation du site

Le Bus Palladium s'efforce de maintenir le contenu du site à jour et de délivrer des informations exactes. Toutefois, la société ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des données figurant sur le site et décline toute responsabilité pour toute inexactitude, omission ou dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers.

Toute erreur ou omission devra être notifiée à : LE BUS PALLADIUM – 4 rue Lamennais – 75008 Paris – France.

Accès au site

Le Bus Palladium s'efforce de maintenir le site accessible en permanence, sans toutefois être tenu à aucune obligation d'y parvenir. Des interruptions pourront survenir à des fins de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison d'ordre technique. La société n'est pas responsable de ces interruptions ni de leurs conséquences pour l'utilisateur.

Propriété intellectuelle et copyright

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Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l'utilisation du site www.buspalladium.com est soumis au droit français et relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Hébergeur du site

Hébergeur : OVH

Adresse : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Principales lois applicables

• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004)

• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique